Natinf 30990
Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise a l'egard d'une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 30990 ?
Le Natinf 30990 correspond au délit d'opération illicite de prêt de main-d'œuvre à but lucratif, commise spécifiquement à l'égard d'une personne vulnérable. Prévu par les articles L.8243-1 alinéa 2 2° et L.8241-1 du Code du travail, il vise les pratiques de mise à disposition de travailleurs dans un cadre lucratif, sans autorisation, lorsque la victime est en situation de vulnérabilité.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30990 réprime une infraction spécifique au droit du travail, à savoir l'opération illicite de prêt de main-d'œuvre à but lucratif ciblant une personne vulnérable. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles L.8243-1 alinéa 2 2° et L.8241-1 du Code du travail, qui interdisent toute mise à disposition de travailleurs dans un cadre lucratif sans respecter les conditions légales, notamment lorsque la personne concernée est en situation de fragilité économique, sociale ou personnelle. Le caractère lucratif et la vulnérabilité de la victime constituent des éléments essentiels de l'infraction, distinguant ce délit d'autres formes de prêt illicite de main-d'œuvre. Les sanctions applicables sont précisées aux articles L.8243-1 et suivants du Code du travail, ainsi qu'à l'article 131-30 du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.