Natinf 30989
Operation illicite de pret de main d'oeuvre exclusif dans un but lucratif commise a l'egard de plusieurs personnes
Que signifie le Natinf 30989 ?
Le Natinf 30989 vise un délit prévu par les articles L.8241-1 et L.8243-1 du Code du travail, consistant en une opération illicite de prêt de main-d’œuvre à but lucratif commise à l’égard de plusieurs personnes. Cette infraction réprime le recours à une mise à disposition de salariés en dehors des cas autorisés par la loi, notamment lorsque cette pratique est réalisée dans un intérêt financier et concerne plusieurs victimes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30989 correspond au délit d’opération illicite de prêt de main-d’œuvre à but lucratif, spécifiquement lorsqu’elle est commise à l’encontre de plusieurs personnes. Prévu par les articles L.8241-1 et L.8243-1 du Code du travail, ce délit sanctionne le fait de mettre à disposition des salariés en dehors des cadres légaux, notamment le travail temporaire ou les entreprises de travail à temps partagé, dans un but lucratif. L’infraction suppose une intention de tirer un profit financier de cette mise à disposition, ainsi qu’une atteinte à plusieurs travailleurs. Les dispositions du Code du travail encadrent strictement ces pratiques pour protéger les droits des salariés et éviter les dérives liées à l’exploitation ou au contournement des règles sociales.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.