Natinf 30988
Marchandage commis a l'egard d'une personne vulnerable : operation illegale a but lucratif de fourniture de main d'oeuvre
Que signifie le Natinf 30988 ?
Le Natinf 30988 vise le délit de marchandage, caractérisé par une opération illégale de fourniture de main-d'œuvre à but lucratif, aggravé lorsqu'il est commis à l'égard d'une personne vulnérable. Prévu par les articles L.8234-1 alinéa 2 et L.8231-1 du Code du travail, il réprime l'exploitation de travailleurs dans un cadre frauduleux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30988 correspond au délit de marchandage aggravé, défini comme une opération illégale de fourniture de main-d'œuvre réalisée dans un but lucratif et ciblant spécifiquement des personnes vulnérables. Cette infraction, encadrée par les articles L.8234-1 alinéa 2 et L.8231-1 du Code du travail, sanctionne les pratiques visant à contourner les règles du droit du travail en exploitant des travailleurs en situation de fragilité. Le marchandage se distingue du prêt illicite de main-d'œuvre par son caractère lucratif et son organisation frauduleuse, souvent associée à des conditions de travail précaires. Les articles L.8234-1 et suivants du Code du travail prévoient des sanctions pénales pour les auteurs de ces agissements, tandis que l'article 131-30 du Code pénal peut s'appliquer en cas de circonstances aggravantes.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.