Natinf 30986
Non inscription de stagiaire sur le registre unique du personnel
Que signifie le Natinf 30986 ?
Le Natinf 30986 vise la contravention de 4ᵉ classe consistant en l’omission d’inscrire un stagiaire sur le registre unique du personnel, obligation imposée à l’employeur par le Code du travail. Cette infraction, prévue aux articles R.1227-7 1°, L.1221-13 alinéas 1 et 3, réprime le défaut de traçabilité des stages au sein de l’entreprise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30986 correspond à la contravention de 4ᵉ classe réprimant le manquement à l’obligation légale d’inscrire un stagiaire sur le registre unique du personnel, document obligatoire pour toute entreprise selon l’article L.1221-13 du Code du travail. Ce registre, prévu à l’article R.1227-7 1°, doit recenser l’ensemble des salariés et stagiaires accueillis, garantissant ainsi leur identification et leur suivi. L’infraction est constituée dès lors que l’employeur omet cette inscription, sans nécessité de prouver une intention frauduleuse. Les articles R.1227-7 alinéas 1 et 4 du Code du travail encadrent cette obligation et sa sanction, soulignant l’importance de la transparence dans les relations de travail et de stage.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30986
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90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.