Natinf 30985
Contravention de 4ème classeEmploi d'un salarie detache par une entreprise etablie hors de france sans annexion de la declaration de detachement au registre unique du personnel
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
L'emploi d'un salarié détaché par une entreprise étrangère sans déclaration au registre unique du personnel est une contravention de 4ème classe. Cette infraction est prévue par les articles R.1227-7 et suivants du Code du travail.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de 4ème classe
Natinf 30985
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de 5ème classe | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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