Natinf 30985
Emploi d'un salarie detache par une entreprise etablie hors de france sans annexion de la declaration de detachement au registre unique du personnel
Que signifie le Natinf 30985 ?
Le Natinf 30985 vise une contravention de 4e classe réprimant l’emploi d’un salarié détaché par une entreprise établie hors de France sans annexion de la déclaration de détachement au registre unique du personnel, conformément aux articles R.1227-7 et L.1262-2-1 du Code du travail. L’infraction concerne l’employeur ou son représentant en France, tenu de conserver ce document à disposition des agents de contrôle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30985 correspond à une contravention de 4e classe prévue par le Code du travail, spécifiquement l’omission d’annexer la déclaration de détachement d’un salarié étranger au registre unique du personnel. Cette obligation, encadrée par les articles L.1262-2-1 et R.1227-7 du Code du travail, s’applique aux entreprises établies hors de France qui détachent des travailleurs en France. L’employeur doit conserver ce document dans l’entreprise et le tenir à disposition des inspecteurs du travail, sous peine de sanction. L’infraction vise à garantir la traçabilité des détachements et le respect des droits des salariés concernés, sans préjudice des autres obligations liées au détachement transnational.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterConvocation judiciaire
NouveauPage du CROCQ 2026 à consulter pour rédiger la convocation liée à ce Natinf.
Montant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
|
Contravention de classe 4
Natinf 30985
|
90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
| Contravention de classe 5 | - | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.