Natinf 30984 - Non information dans les delais, de l'agent de controle, de l'absence de reponse de l'employeur sous-traitant a l'injonction de faire cesser une infraction a la legislation du travail

Informations clés

Articles de référence

Nature

Contravention de 5ème classe

Retrait de points

-

Description et éléments constitutifs

Contravention de 5ᵉ classe pour non-respect des délais d'information par un agent de contrôle concernant l'absence de réponse d'un employeur sous-traitant à une injonction de cesser une infraction au droit du travail. Prévue par le Code du travail (ART.R.8282-1), cette infraction expose à une amende sans retrait de points sur le permis.

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Montant des contraventions

Classe	Minoré	Forfaitaire	Majoré	Max.
Contravention de 1ère classe	-	11€	33€	38€
Contravention de 2ème classe	22€	35€	75€	150€
Contravention de 3ème classe	45€	68€	180€	450€
Contravention de 4ème classe	90€	135€	375€	750€
Contravention de 5ème classe Natinf 30984	-	1500€ à 3000€	-	1500€ à 3000€

Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.

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19/12/2025 à 01:16

Champ modifié

resume

Ancienne valeur

Nouvelle valeur

Contravention de 5ᵉ classe pour non-respect des délais d'information par un agent de contrôle concernant l'absence de réponse d'un employeur sous-traitant à une injonction de cesser une infraction au droit du travail. Prévue par le Code du travail (ART.R.8282-1), cette infraction expose à une amende sans retrait de points sur le permis.