Natinf 30984
Non information dans les delais, de l'agent de controle, de l'absence de reponse de l'employeur sous-traitant a l'injonction de faire cesser une infraction a la legislation du travail

Informations clés

Description

Le Natinf 30984 correspond à une contravention de 5e classe sanctionnant le manquement d’un agent de contrôle à son obligation d’informer sans délai son autorité hiérarchique lorsque l’employeur sous-traitant ne répond pas à une injonction de mettre fin à une infraction au droit du travail. Cette infraction, encadrée par les articles R. 8281-2 à R. 8281-4 et R. 8282-1 du Code du travail, s’inscrit dans le cadre des procédures de contrôle et de régularisation des manquements constatés. Elle vise à garantir la traçabilité et l’efficacité des mesures correctives imposées aux employeurs, en assurant une transmission rapide des informations entre les agents et leur hiérarchie. Les dispositions de l’article L. 8281-1 complètent ce dispositif en définissant les pouvoirs de contrôle et les obligations des parties prenantes.

Montant des contraventions