Natinf 30983
Non respect de l'obligation d'enjoindre dans les 24 heures l'employeur sous-traitant de faire cesser une infraction a la legislation du travail
Que signifie le Natinf 30983 ?
Le Natinf 30983 correspond à une contravention de 5ᵉ classe réprimant le défaut d’enjoindre, dans un délai de 24 heures, un employeur sous-traitant de mettre fin à une infraction à la législation du travail. Cette obligation pèse sur le donneur d’ordre, conformément aux articles R. 8282-1 et R. 8281-4 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30983 vise une contravention de 5ᵉ classe prévue par le Code du travail, spécifiquement le manquement à l’obligation légale incombant au donneur d’ordre d’enjoindre, sous 24 heures, un employeur sous-traitant de cesser une infraction à la réglementation du travail. Cette infraction, encadrée par les articles R. 8282-1, R. 8281-1 et R. 8281-4 du Code du travail, s’inscrit dans le cadre des mesures de contrôle et de responsabilité en matière de sous-traitance. L’article R. 8282-1 alinéa 1 du Code du travail sanctionne ce défaut d’intervention, sans prévoir de peine d’emprisonnement, mais une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe peut être appliquée.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30983
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.