Natinf 30982
Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis a l'obligation scolaire
Que signifie le Natinf 30982 ?
Le Natinf 30982 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant le recours, par une personne morale, aux services d'un mineur soumis à l'obligation scolaire exerçant un travail dissimulé. L'infraction implique l'emploi illicite d'un mineur dans un cadre non déclaré, engageant la responsabilité pénale de l'entité employeuse.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30982 réprime le recours, par une personne morale, aux services d'un mineur soumis à l'obligation scolaire dans le cadre d'un travail dissimulé. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie aux articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail, qui encadrent les conditions du travail dissimulé et ses conséquences pénales. L'article L.8224-2 du même code précise les éléments constitutifs, tandis que l'article 121-2 du Code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales. Les peines encourues, prévues aux articles L.8224-5 du Code du travail et 131-38, 131-39 du Code pénal, peuvent inclure des amendes et des sanctions complémentaires, telles que l'exclusion des marchés publics ou l'affichage de la décision judiciaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.