Natinf 30981
Recours en bande organisee, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule
Que signifie le Natinf 30981 ?
Le Natinf 30981 vise un délit prévu par le Code du travail, consistant pour une personne morale à recourir de manière organisée et en bande aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé. Cette infraction, réprimée aux articles L.8224-5 et L.8224-2 alinéa 3, implique une coordination collective et une volonté délibérée de contourner les obligations légales en matière de déclaration d’emploi.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30981 correspond au délit de recours organisé en bande, par une personne morale, aux services d’un travailleur dissimulé, tel que défini par les articles L.8224-5 et L.8224-2 alinéa 3 du Code du travail. Cette infraction suppose une action collective et structurée, où plusieurs acteurs s’associent pour employer sciemment une personne non déclarée, en violation des dispositions des articles L.8221-1, L.8221-3 à L.8221-5 du même code. Les éléments constitutifs incluent la qualité de personne morale de l’auteur, l’organisation en bande – c’est-à-dire une coordination entre plusieurs individus – et l’intention de recourir à un travail dissimulé. Les peines encourues, prévues aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, peuvent aller jusqu’à une amende et des sanctions complémentaires applicables aux personnes morales, telles que la dissolution ou l’interdiction d’exercer certaines activités.
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Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.