Natinf 30980
Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule commis a l'egard d'une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 30980 ?
Le Natinf 30980 vise un délit prévu par le Code du travail, consistant pour une personne morale à recourir sciemment aux services d’un travailleur dissimulé, lorsque ce dernier est employé dans des conditions exploitant la vulnérabilité de la personne concernée. Les articles L.8224-5 et L.8224-2 alinéa 2 du Code du travail en définissent les éléments constitutifs, notamment l’intention et la qualité de l’auteur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30980 correspond au délit de recours, par une personne morale, aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé à l’encontre d’une personne vulnérable. Cette infraction, encadrée par les articles L.8224-5 et L.8224-2 alinéa 2 du Code du travail, suppose que l’employeur moral ait connaissance du caractère dissimulé du travail et que la victime se trouve dans une situation de vulnérabilité, qu’elle soit économique, sociale ou liée à un état de dépendance. Les dispositions des articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du même code précisent les contours du travail dissimulé, tandis que l’article 121-2 du Code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales. Ce délit est passible de sanctions pénales, notamment une amende pouvant atteindre 225 000 euros pour la personne morale, conformément aux articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, ainsi que d’autres peines complémentaires comme l’exclusion des marchés publics ou la dissolution.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.