Natinf 30979
Execution par personne morale d'un travail dissimule commis a l'egard d'une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 30979 ?
Le Natinf 30979 désigne Délit de travail dissimulé par une personne morale envers une personne vulnérable. Sanctionné par les articles L.8224-5 et L.8224-2 al.2 du Code du travail. Pas de retrait de points sur le permis de conduire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30979 désigne Délit de travail dissimulé par une personne morale envers une personne vulnérable. Sanctionné par les articles L.8224-5 et L.8224-2 al.2 du Code du travail. Pas de retrait de points sur le permis de conduire.
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