Natinf 30978
Recours, par personne morale, aux services d'une personne exercant un travail dissimule commis a l'egard de plusieurs personnes
Que signifie le Natinf 30978 ?
Le Natinf 30978 vise un délit prévu par le Code du travail, consistant pour une personne morale à recourir sciemment aux services d’une personne exerçant un travail dissimulé à l’égard de plusieurs salariés ou travailleurs indépendants. L’infraction suppose la connaissance par l’auteur de la situation irrégulière et porte atteinte aux droits des travailleurs concernés.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30978 correspond au délit de recours, par une personne morale, aux services d’un employeur ou d’un donneur d’ordre qui dissimule l’emploi de plusieurs travailleurs, qu’il s’agisse de salariés non déclarés ou de travailleurs indépendants fictifs. Cette infraction, définie aux articles L. 8221-1, L. 8221-3 et L. 8221-5 du Code du travail, exige que la personne morale ait connaissance de la situation de travail dissimulé. Elle est réprimée par les articles L. 8224-2 alinéa 2 et L. 8224-5 du même code, qui prévoient des sanctions pénales, notamment une amende pouvant atteindre 225 000 euros pour les personnes morales, conformément aux dispositions des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal. L’article 121-2 du Code pénal précise par ailleurs la responsabilité pénale des personnes morales dans ce cadre.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.