Natinf 30977
Execution par personne morale d'un travail dissimule commis a l'egard de plusieurs personnes
Que signifie le Natinf 30977 ?
Le Natinf 30977 vise un délit prévu par le Code du travail, consistant pour une personne morale à exécuter un travail dissimulé à l’égard de plusieurs personnes. Il s’agit d’une infraction caractérisée par l’emploi non déclaré de salariés ou l’absence de formalités obligatoires, commise de manière répétée ou systématique. Les articles L.8224-5 et L.8224-2 alinéa 2 du Code du travail en définissent les contours, tandis que l’article 121-2 du Code pénal précise la responsabilité pénale des personnes morales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30977 correspond au délit de travail dissimulé commis par une personne morale à l’encontre de plusieurs personnes, une infraction réprimée par le Code du travail et le Code pénal. Cette qualification vise spécifiquement les situations où une entreprise ou une structure juridique emploie des salariés sans respecter les obligations déclaratives (absence de déclaration préalable à l’embauche, non-remise de bulletins de paie, dissimulation d’heures travaillées, etc.), et ce de manière répétée ou organisée. Les articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail en précisent les éléments constitutifs, tandis que l’article 121-2 du Code pénal étend la responsabilité pénale aux personnes morales. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 225 000 euros pour la personne morale, conformément aux articles L.8224-5 et L.8224-2 alinéa 2 du Code du travail, ainsi que des peines complémentaires prévues par les articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, telles que l’exclusion des marchés publics ou la dissolution de la personne morale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.