Natinf 30975
Execution de travaux par une entreprise exterieure sans transmission a l'entreprise utilisatrice des informations sur l'intervention, les travailleurs affectes et les sous-traitants
Que signifie le Natinf 30975 ?
Le Natinf 30975 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant l’exécution de travaux par une entreprise extérieure sans transmission préalable à l’entreprise utilisatrice des informations obligatoires relatives à l’intervention, aux travailleurs affectés et aux éventuels sous-traitants. Cette infraction, encadrée notamment par les articles L.4741-1 et R.4511-1 et suivants, sanctionne le manquement aux obligations de coordination et de prévention des risques professionnels.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30975 réprime un délit en matière de santé et sécurité au travail, consistant pour une entreprise extérieure à engager des travaux sans avoir communiqué à l’entreprise utilisatrice les informations essentielles sur l’intervention, les salariés impliqués et les sous-traitants éventuels. Ces obligations, fixées par les articles L.4511-1 et R.4511-1 à R.4511-10 du Code du travail, visent à garantir une coordination efficace entre les différents intervenants sur un même site, afin de prévenir les risques d’accidents ou de maladies professionnelles. L’article L.4741-1 du Code du travail, qui prévoit les sanctions applicables, punit ce manquement en tant que violation des règles de prévention, sans préjudice des responsabilités pénales ou civiles encourues en cas de dommage.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.