Natinf 30974
Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur d'echafaudage ne preservant pas la securite du travailleur
Que signifie le Natinf 30974 ?
Le Natinf 30974 correspond à un délit prévu par l’article L.4741-1, alinéa 1er 3° du Code du travail, visant la mise à disposition pour des travaux temporaires en hauteur d’un échafaudage ne garantissant pas la sécurité du travailleur. L’infraction réprime le manquement aux obligations de sécurité définies aux articles R.4323-70 à R.4323-80 du même code, sans nécessiter la réalisation d’un accident.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30974 réprime un délit en matière de sécurité au travail, spécifiquement lié à la fourniture d’échafaudages pour des travaux temporaires en hauteur. Selon l’article L.4741-1, alinéa 1er 3° du Code du travail, cette infraction consiste à mettre à disposition un échafaudage qui ne préserve pas la sécurité du travailleur, en violation des règles techniques détaillées aux articles R.4323-70 à R.4323-80. Ces dispositions imposent notamment des exigences de stabilité, de résistance, d’accès sécurisé et de protection contre les chutes. L’infraction est constituée dès lors que l’échafaudage présente un risque, indépendamment de la survenance effective d’un accident. Les articles L.4741-1 et L.4741-5 du Code du travail encadrent les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.