Natinf 30961
Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule commis a l'egard d'une personne vulnerable
Que signifie le Natinf 30961 ?
Le Natinf 30966 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant le recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé lorsque la victime est en situation de vulnérabilité. L'infraction, définie aux articles L.8224-2 alinéa 2, L.8221-1 3°, L.8221-3 et L.8221-5, cible spécifiquement l'exploitation de travailleurs non déclarés dans un contexte de fragilité avérée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30966 correspond au délit de recours aux services d'une personne en situation de travail dissimulé, commis à l'encontre d'une personne vulnérable. Cette infraction, encadrée par les articles L.8224-2 alinéa 2, L.8221-1 3°, L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail, sanctionne l'exploitation de travailleurs non déclarés lorsque leur situation de fragilité est établie. Le législateur vise ainsi à protéger les personnes exposées à des risques accrus d'abus, en pénalisant le fait de recourir sciemment à leurs services dans un cadre non régulier. Les éléments constitutifs incluent la connaissance du travail dissimulé et la vulnérabilité de la victime, sans laquelle l'infraction ne serait pas caractérisée.
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