Natinf 30959
Recours aux services d'une personne exercant un travail dissimule commis a l'egard de plusieurs personnes
Que signifie le Natinf 30959 ?
Le Natinf 30959 vise le délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé à l'égard de plusieurs personnes. Il réprime le fait pour un employeur ou un donneur d'ordre de faire appel sciemment à des travailleurs non déclarés, lorsque cette pratique concerne plusieurs victimes. L'infraction est prévue et sanctionnée par les articles L.8224-2, L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30959 correspond au délit de recours aux services d'une personne exerçant un travail dissimulé lorsqu'il est commis à l'égard de plusieurs personnes. Cette infraction, prévue par les articles L.8221-1 (3°), L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail, sanctionne le comportement d'un employeur ou d'un donneur d'ordre qui utilise sciemment les services de travailleurs non déclarés, privant ainsi plusieurs individus de leurs droits sociaux et fiscaux. L'article L.8224-2 du même code en précise les éléments constitutifs, notamment l'intention frauduleuse et la répétition de l'acte à l'encontre de plusieurs victimes. Les sanctions encourues, fixées par les articles L.8224-2 à L.8224-4, visent à réprimer cette pratique illicite qui porte atteinte à l'équité du marché du travail et aux protections sociales des salariés.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecterPeines encourues
Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.