Natinf 30958
Execution d'un travail dissimule commis a l'egard de plusieurs personnes
Que signifie le Natinf 30958 ?
Le Natinf 30958 vise le délit d'exécution d'un travail dissimulé commis à l'égard de plusieurs personnes, prévu par les articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail. Il réprime le fait de recourir sciemment à des travailleurs dont l'emploi est dissimulé, de manière répétée ou organisée, engageant la responsabilité de l'employeur ou du donneur d'ordre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30958 correspond au délit de travail dissimulé aggravé par son exécution à l'égard de plusieurs personnes, défini aux articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail. Cette infraction suppose la dissimulation intentionnelle de l'activité ou de l'emploi de salariés, par exemple en omettant de les déclarer ou en les faisant travailler sous un statut frauduleux. L'élément aggravant réside dans la pluralité des victimes, ce qui renforce la portée répressive de l'acte. Les articles L.8224-2 à L.8224-4 du même code encadrent les sanctions applicables, sans préjudice des mesures complémentaires comme l'affichage ou la diffusion de la décision judiciaire.
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