Natinf 30953
Livraison a la vente de boissons alcooliques sans message a caractere sanitaire preconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes sur leurs conditionnements
Que signifie le Natinf 30953 ?
Le Natinf 30953 correspond au délit de livraison ou mise en vente de boissons alcooliques dont les conditionnements ne comportent pas le message sanitaire préconisant l'absence de consommation d'alcool par les femmes enceintes, prévu par les articles L.3351-1 et L.3322-2 du Code de la santé publique. Il vise les professionnels mettant à disposition du public ces produits sans respecter l'obligation d'information.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30953 réprime le délit de livraison ou de vente de boissons alcooliques sans affichage du message sanitaire obligatoire alertant sur les risques de consommation d'alcool pendant la grossesse. Prévu par les articles L.3351-1 alinéa 2 et L.3322-2 alinéa 4 du Code de la santé publique, cette infraction impose aux professionnels du secteur (producteurs, distributeurs, détaillants) d'apposer sur les conditionnements un pictogramme ou une mention conforme à l'annexe de l'arrêté ministériel du 2 octobre 2006. L'obligation s'applique à toutes les boissons alcoolisées, qu'elles soient produites en France ou importées. Les articles L.3355-3 et suivants du même code prévoient les sanctions applicables en cas de manquement, sans préciser de peine spécifique dans les textes de référence fournis.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.