Natinf 30952
Execution en bande organisee, par personne morale, d'un travail dissimule
Que signifie le Natinf 30952 ?
Le Natinf 30952 vise un délit prévu par le Code du travail, caractérisé par l’exécution en bande organisée d’un travail dissimulé par une personne morale. Il implique une coordination structurée entre plusieurs auteurs pour éluder les obligations légales liées à l’emploi, telles que la déclaration des salariés ou le respect des règles sociales. La qualité de personne morale aggrave la qualification, sans préjuger des sanctions individuelles éventuelles des dirigeants ou complices.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30952 correspond au délit d’exécution en bande organisée d’un travail dissimulé commis par une personne morale, réprimé par les articles L.8224-5 et L.8224-2 alinéa 3 du Code du travail. Cette infraction suppose une organisation collective et délibérée visant à contourner les obligations légales en matière d’emploi, comme l’absence de déclaration de salariés, de versement de cotisations sociales ou de respect des formalités administratives. La bande organisée, au sens de l’article 132-71 du Code pénal, implique une entente préalable et une répartition des rôles entre les participants. Les personnes morales encourent des sanctions spécifiques, notamment des amendes pouvant atteindre cinq fois celles applicables aux personnes physiques, ainsi que des peines complémentaires comme l’exclusion des marchés publics ou la dissolution, conformément aux articles 131-38 et suivants du Code pénal.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.