Natinf 30951
Execution par personne morale d'un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis a l'obligation scolaire
Que signifie le Natinf 30951 ?
Le Natinf 30951 vise un délit prévu par le Code du travail, réprimant l’exécution d’un travail dissimulé par une personne morale employant un mineur soumis à l’obligation scolaire. L’infraction suppose la dissimulation d’activité ou d’emploi, combinée à l’embauche illicite d’un mineur en âge de scolarité obligatoire, engageant la responsabilité pénale de l’entité morale concernée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30951 correspond au délit d’exécution d’un travail dissimulé par une personne morale employant un mineur soumis à l’obligation scolaire, défini aux articles L. 8221-1, L. 8221-3, L. 8221-5, L. 8224-2 et L. 8224-5 du Code du travail, ainsi qu’à l’article 121-2 du Code pénal. Cette infraction implique la dissimulation totale ou partielle d’une activité professionnelle ou d’un emploi salarié, réalisée par une entité morale, tout en employant un mineur en âge de scolarité obligatoire. La responsabilité pénale de la personne morale est engagée dès lors que l’infraction est commise pour son compte par ses organes ou représentants. Les peines encourues incluent une amende pouvant atteindre 225 000 euros pour les personnes morales, conformément aux dispositions des articles 131-38 et 131-39 du Code pénal, ainsi que d’autres sanctions complémentaires telles que l’exclusion des marchés publics ou la dissolution de la personne morale.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.