Natinf 30950
Execution d'un travail dissimule par emploi d'un mineur soumis a l'obligation scolaire
Que signifie le Natinf 30950 ?
Le Natinf 30950 correspond au délit d'exécution d'un travail dissimulé par emploi d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, prévu par les articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5 du Code du travail. Il vise le fait de faire travailler un enfant scolarisé sans déclaration préalable, engageant la responsabilité pénale de l'employeur ou du donneur d'ordre.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30950 réprime le travail dissimulé d'un mineur soumis à l'obligation scolaire, défini par le Code du travail comme l'emploi d'un enfant en âge de scolarité sans accomplir les formalités légales de déclaration. Cette infraction, constitutive d'un délit, est encadrée par les articles L.8221-1, L.8221-3 et L.8221-5, qui précisent les obligations incombant aux employeurs et donneurs d'ordre. L'article L.8224-2 du même code sanctionne ce manquement, caractérisé par l'absence de déclaration préalable ou de mention du mineur sur les documents obligatoires, exposant ainsi l'auteur à des poursuites pénales pour dissimulation d'emploi.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.