Natinf 30947
Exercice illegal d'une activite de credit-bail
Que signifie le Natinf 30947 ?
Le Natinf 30947 vise le délit d'exercice illégal d'une activité de crédit-bail, prévu par les articles L.571-13, L.515-2 et L.313-7 du Code monétaire et financier. Il réprime l'activité de crédit-bail réalisée sans agrément ou en violation des conditions légales, par toute personne non habilitée.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30947 correspond à l'exercice illégal d'une activité de crédit-bail, infraction délictuelle encadrée par le Code monétaire et financier. Selon les articles L.571-13, L.515-2 et L.313-7, cette activité consiste à mettre à disposition un bien contre paiement de loyers, avec option d'achat, sans disposer des autorisations requises ou en méconnaissance des règles applicables. L'infraction suppose une pratique régulière ou organisée, distincte d'opérations ponctuelles. Les professionnels du secteur financier, notamment les établissements de crédit, sont tenus de respecter un cadre strict pour exercer cette activité, sous peine de sanctions pénales.
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