Natinf 30929
Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'un etablissement de monnaie electronique
Que signifie le Natinf 30929 ?
Le Natinf 30929 correspond au délit d'obstacle à l'exercice des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), visant spécifiquement les dirigeants d'établissements de monnaie électronique qui entravent ses contrôles ou enquêtes. Prévu par les articles L.572-18 et suivants du Code monétaire et financier, il réprime les comportements faisant obstacle aux vérifications ou à la transmission d'informations requises.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30929 réprime le délit d'obstacle à l'exercice des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), une infraction prévue par l'article L.572-18 du Code monétaire et financier. Ce délit concerne les dirigeants d'établissements de monnaie électronique qui, par leurs actions ou omissions, entravent les contrôles, enquêtes ou demandes d'informations menés par l'ACPR dans le cadre de ses prérogatives de supervision. Les articles L.612-1, L.612-2, L.612-23 et L.612-24 du même code encadrent les missions et pouvoirs de l'ACPR, soulignant l'importance de la coopération des assujettis. L'infraction est caractérisée dès lors qu'un dirigeant refuse de communiquer des documents, fournit des informations inexactes ou fait obstacle à un contrôle sur place, compromettant ainsi l'efficacité des mesures de régulation financière.
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