Natinf 30926
Exercice illegal de l'activite d'emetteur de monnaie electronique
Que signifie le Natinf 30926 ?
Le Natinf 30926 correspond au délit d'exercice illégal de l'activité d'émetteur de monnaie électronique, prévu par les articles L.572-13, L.525-1 à L.525-3 et L.315-1 du Code monétaire et financier. Il vise toute personne physique ou morale réalisant des opérations d'émission ou de gestion de monnaie électronique sans agrément ou autorisation requise.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30926 réprime l'exercice illégal de l'activité d'émetteur de monnaie électronique, un délit encadré par le Code monétaire et financier. Selon les articles L.525-1 à L.525-3 et L.315-1 du CMF, cette activité suppose un agrément préalable de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) pour émettre ou gérer de la monnaie électronique, définie comme une valeur monétaire stockée électroniquement et acceptée comme moyen de paiement. L'infraction est constituée dès lors qu'une personne, physique ou morale, exerce ces opérations sans disposer des autorisations nécessaires, mettant en péril la stabilité du système financier et la protection des utilisateurs. Les articles L.572-13 et L.572-14 du CMF prévoient les sanctions applicables en cas de manquement à ces obligations légales.
Connectez-vous pour participer
Pour voir, voter et soumettre des modifications sur cette infraction, vous devez être connecté.
Se connecter