Natinf 30895
Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur de moyen de protection collective non conforme
Que signifie le Natinf 30895 ?
Le Natinf 30895 correspond à un délit prévu par le Code du travail, visant la mise à disposition, pour des travaux temporaires en hauteur, de moyens de protection collective non conformes aux exigences réglementaires. Il s’applique à l’employeur ou au responsable de la mise à disposition, en violation des règles de sécurité définies aux articles R. 4323-65 à R. 4323-67.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30895 réprime la mise à disposition de moyens de protection collective non conformes lors de travaux temporaires en hauteur, constituant un délit au sens de l’article L. 4741-1, alinéa 1er, 3° du Code du travail. Cette infraction suppose que l’employeur ou le responsable ait fourni des équipements ne respectant pas les prescriptions techniques énoncées aux articles R. 4323-65 à R. 4323-67, relatives notamment à la stabilité, la résistance et l’efficacité des dispositifs de protection. L’article L. 4321-1 impose par ailleurs une obligation générale de sécurité, tandis que les articles L. 4741-1 et L. 4741-5 prévoient les sanctions applicables en cas de manquement. Ce délit vise à prévenir les risques de chutes de hauteur, l’un des principaux dangers dans le secteur du bâtiment et des travaux publics.
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