Natinf 30894
Mise a disposition pour des travaux temporaires en hauteur de plan de travail non conforme
Que signifie le Natinf 30894 ?
Le Natinf 30894 correspond au délit de mise à disposition, pour des travaux temporaires en hauteur, d’un plan de travail non conforme aux exigences de sécurité prévues par le Code du travail. Il vise spécifiquement l’employeur ou le responsable qui fournit un équipement ne respectant pas les règles techniques définies aux articles R. 4323-58 à R. 4323-60, exposant ainsi les travailleurs à un risque de chute.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30894 réprime la mise à disposition, dans le cadre de travaux temporaires en hauteur, d’un plan de travail non conforme aux normes de sécurité édictées par le Code du travail. Cette infraction, qualifiée de délit, est prévue par l’article L. 4741-1, alinéa 1er, 3° du Code du travail, qui sanctionne les manquements aux obligations de prévention des risques professionnels. Les articles R. 4323-58 à R. 4323-60 du même code précisent les exigences techniques applicables aux équipements utilisés pour les travaux en hauteur, notamment en matière de stabilité, de résistance et de protection contre les chutes. L’infraction suppose que le plan de travail ait été effectivement mis à disposition des travailleurs, sans nécessairement qu’un accident soit survenu. Elle engage la responsabilité de l’employeur ou du donneur d’ordre qui a fourni l’équipement non conforme.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.