Natinf 30893
Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage commis en bande organisee et liberation avant 7 jours sans execution de condition
Que signifie le Natinf 30893 ?
Le Natinf 30893 vise le crime de guerre consistant en l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'otage commis en bande organisée, avec libération avant sept jours sans exécution de condition. Qualifié de crime, il est prévu et réprimé par les articles 461-1, 461-2 et 224-1 et suivants du Code pénal, intégrant des circonstances aggravantes liées à l'organisation collective et au contexte de conflit armé.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30893 correspond au crime de guerre d'arrestation, d'enlèvement, de séquestration ou de détention arbitraire d'otage, commis en bande organisée et caractérisé par une libération avant sept jours sans que des conditions n'aient été exécutées. Cette infraction, prévue aux articles 461-1 et 461-2 du Code pénal, s'inscrit dans le cadre des violations graves du droit international humanitaire. Les éléments constitutifs incluent l'acte de privation de liberté arbitraire, l'intention de retenir une personne comme otage, la commission en bande organisée (au sens de l'article 132-71 du Code pénal) et le contexte de conflit armé. La libération avant sept jours sans exécution de condition ne supprime pas la qualification criminelle, mais peut influencer l'appréciation des circonstances. Ce crime est réprimé par les articles 462-1 et suivants du Code pénal, qui encadrent les peines applicables aux crimes de guerre.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.