Natinf 30892
Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage et liberation avant 7 jours sans execution de condition
Que signifie le Natinf 30892 ?
Le Natinf 30892 correspond au crime de guerre réprimant l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'une personne en tant qu'otage, lorsque celle-ci est libérée avant sept jours sans exécution de condition. Prévu par les articles 461-1, 461-2 et 224-1 du Code pénal, ce crime vise des actes commis dans un contexte de conflit armé ou d'occupation.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30892 qualifie un crime de guerre défini par le Code pénal français, plus précisément aux articles 461-1, 461-2 et 224-1. Il sanctionne l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'une personne en qualité d'otage, dès lors que cette dernière est libérée avant un délai de sept jours sans que des conditions n'aient été exécutées. Ce crime s'inscrit dans le cadre des violations graves du droit international humanitaire, notamment en période de conflit armé ou d'occupation. Les articles 462-1 à 462-6 du Code pénal encadrent les modalités de répression de ces actes, soulignant leur gravité et leur caractère imprescriptible. Bien que la libération anticipée de l'otage puisse atténuer la qualification, elle ne supprime pas la nature criminelle de l'acte initial.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.