Natinf 30891
Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour assurer la fuite ou l'impunite de l'auteur d'un crime ou delit, suivi de liberation avant 7 jours
Que signifie le Natinf 30891 ?
Le Natinf 30891 correspond au crime de guerre visant l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'otages pour garantir la fuite ou l'impunité de l'auteur d'un crime ou délit, lorsque la libération intervient avant sept jours. Cette infraction, qualifiée de crime, est prévue par les articles 461-1, 461-2, 224-1 et 224-4 du Code pénal.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30891 réprime un crime de guerre spécifique défini par le Code pénal français, consistant à procéder à l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'une ou plusieurs personnes en qualité d'otages. Cette infraction a pour particularité d'être commise dans le but d'assurer la fuite ou l'impunité de l'auteur d'un crime ou d'un délit, avec une libération intervenue avant l'expiration d'un délai de sept jours. Les articles 461-1 et 461-2 du Code pénal encadrent cette qualification, tandis que les articles 224-1 et 224-4 précisent les éléments constitutifs liés à la privation de liberté et aux circonstances aggravantes. Ce crime, relevant du droit international humanitaire, est passible de peines sévères en raison de sa gravité et de son impact sur les victimes et la société.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.