Natinf 30890
Crime de guerre : arrestation, enlevement, sequestration ou detention arbitraire d'otage pour faciliter un crime ou un delit, suivi de liberation avant 7 jours
Que signifie le Natinf 30890 ?
Le Natinf 30890 vise un crime de guerre consistant en l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'otages dans le but de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit, lorsque la libération intervient avant le septième jour. Prévu par les articles 461-1, 461-2 et 224-1 du Code pénal, il s'applique dans un contexte de conflit armé et implique une privation de liberté illégale à des fins coercitives.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30890 correspond à un crime de guerre défini par le Code pénal français, plus précisément aux articles 461-1, 461-2 et 224-1, qui réprime l'arrestation, l'enlèvement, la séquestration ou la détention arbitraire d'otages. Cette infraction suppose une privation de liberté illégale, réalisée dans le cadre d'un conflit armé, avec l'intention de faciliter la commission d'un crime ou d'un délit. La libération de l'otage avant le septième jour constitue un élément distinctif de cette qualification. Les dispositions des articles 462-1 à 462-6 du Code pénal encadrent les modalités de répression, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 prévoient les peines complémentaires applicables. Ce crime s'inscrit dans le cadre plus large des violations graves du droit international humanitaire.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.