Natinf 3089
Penetration non autorisee de navire nucleaire etranger dans les eaux ou port francais
Que signifie le Natinf 3089 ?
Le Natinf 3089 vise le délit de pénétration non autorisée d'un navire nucléaire étranger dans les eaux territoriales ou un port français, prévu par les articles L.5242-15, L.5242-14 et L.5122-1 2° du Code des transports. L'infraction concerne spécifiquement les navires dotés d'une propulsion ou d'un chargement nucléaire, sans distinction de pavillon ou de motif.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3089 correspond à l'infraction de pénétration non autorisée d'un navire nucléaire étranger dans les eaux ou ports français, constitutive d'un délit au sens du Code des transports. Cette infraction, encadrée par les articles L.5242-15, L.5242-14 et L.5122-1 2° du même code, ainsi que par le décret n°82-5 du 5 janvier 1982, vise à protéger la souveraineté nationale et la sécurité des installations portuaires. Elle s'applique aux navires étrangers équipés d'une propulsion nucléaire ou transportant des matières nucléaires, dès lors qu'ils franchissent les limites des eaux territoriales ou accostent sans autorisation préalable. Les dispositions légales précisent que l'absence de consentement des autorités françaises constitue l'élément matériel de l'infraction, indépendamment de l'intention ou des conséquences effectives.
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