Natinf 30876
Livraison de produit autre que celui demande sous une marque protegee et dangereux pour la sante ou la securite
Que signifie le Natinf 30876 ?
Le Natinf 30876 correspond à un délit réprimé par le Code de la propriété intellectuelle, visant la livraison d'un produit différent de celui commandé sous une marque protégée, lorsque ce produit présente un danger pour la santé ou la sécurité. L'infraction suppose l'usage frauduleux d'une marque et la mise en péril du consommateur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30876 sanctionne la livraison d'un produit substitué à celui demandé, sous une marque protégée, dès lors que ce produit présente un danger avéré pour la santé ou la sécurité des utilisateurs. Prévue aux articles L.716-10 et suivants du Code de la propriété intellectuelle, cette infraction combine une atteinte aux droits de marque (articles L.711-1 et suivants) et une tromperie aggravée par un risque concret. L'élément matériel repose sur la livraison effective d'un produit non conforme, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du caractère dangereux du produit et l'usage délibéré d'une marque protégée sans autorisation. Les peines encourues peuvent aller jusqu'à deux ans d'emprisonnement et 300 000 euros d'amende, conformément aux dispositions des articles L.716-10 et L.716-11-1 du Code de la propriété intellectuelle et de l'article 131-30 du Code pénal.
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