Natinf 3087
Exploitation de navire nucleaire sans assurance ou garantie financiere
Que signifie le Natinf 3087 ?
Le Natinf 3088 vise le délit d'exploitation d'un navire nucléaire sans souscrire l'assurance ou la garantie financière obligatoire prévue par les articles L.5122-1 1° et 2°, L.5122-6 et L.5122-7 du Code des transports, applicable à l'armateur ou à l'exploitant du navire.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 3088 correspond à l'infraction d'exploitation d'un navire nucléaire en l'absence d'assurance ou de garantie financière couvrant les risques liés à son activité. Prévu par les articles L.5122-1 1° et 2°, L.5122-6 et L.5122-7 du Code des transports, ce délit impose à l'armateur ou à l'exploitant du navire de justifier d'une couverture financière conforme aux exigences légales. La loi du 17 décembre 1926, en son article 28, renforce ce dispositif en encadrant strictement les obligations de sécurité et de responsabilité liées aux navires à propulsion ou transportant des substances nucléaires. L'infraction est constituée dès lors que l'exploitation est effective sans la garantie requise, indépendamment de tout dommage ou incident.
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