Natinf 30864
Detention illegale d'ouvrage contrefaisant
Que signifie le Natinf 30864 ?
Le Natinf 30864 vise le délit de détention illégale d'ouvrage contrefaisant, prévu par les articles L.335-2 alinéa 3 et L.112-2 du Code de la propriété intellectuelle. Il réprime la possession, sans droit, d'une œuvre ou d'un objet protégé par le droit d'auteur ou un droit voisin, en connaissance de son caractère contrefaisant.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30864 correspond à l’infraction de détention illégale d’ouvrage contrefaisant, un délit sanctionné par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction consiste à détenir, sans autorisation, une œuvre ou un objet protégé par le droit d’auteur ou un droit voisin, en sachant qu’il s’agit d’une contrefaçon. Les éléments constitutifs reposent sur la possession matérielle de l’objet contrefait, la connaissance de son caractère illicite et l’absence de droit légitime à le détenir. Les articles L.335-2, L.335-5 et L.335-6 du même code encadrent cette répression, visant à protéger les droits des auteurs et des titulaires de droits voisins.
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