Natinf 30863
Transbordement d'ouvrage contrefaisant
Que signifie le Natinf 30863 ?
Le Natinf 30863 vise le délit de transbordement d'ouvrage contrefaisant, prévu par les articles L.335-2 alinéa 3 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Il désigne l'opération de transfert illicite de marchandises reproduites ou imitées sans autorisation, portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30863 correspond au délit de transbordement d'ouvrage contrefaisant, réprimé par les articles L.335-2 alinéa 3, L.335-5 et L.335-6 du Code de la propriété intellectuelle. Cette infraction consiste à transférer des marchandises contrefaites, c'est-à-dire des produits reproduits ou imités sans l'autorisation du titulaire des droits, dans le but de contourner les contrôles ou de faciliter leur circulation illicite. Les éléments constitutifs incluent la détention ou le transport de biens contrefaisants, ainsi que l'intention de les introduire ou de les maintenir sur le marché. Les dispositions du Code de la propriété intellectuelle visent à protéger les droits d'auteur, les marques et autres droits de propriété industrielle contre les atteintes liées à la contrefaçon.
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