Natinf 30859
Destruction d'un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" sans declaration conforme
Que signifie le Natinf 30859 ?
Le Natinf 30859 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la destruction d'un appareil de bronzage de type UV1 ou UV3 sans déclaration préalable conforme aux exigences réglementaires. L'infraction concerne les exploitants ou détenteurs d'équipements soumis à déclaration, en violation des dispositions du décret n°2013-1261 et de l'arrêté ministériel du 20 octobre 2014.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30859 correspond à une contravention de cinquième classe sanctionnant la destruction d'un appareil de bronzage ultraviolet de catégorie UV1 ou UV3 sans avoir effectué la déclaration obligatoire prévue par la réglementation. Cette infraction, encadrée par le décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 (articles 1er, 2, 16 et 18) et l'arrêté ministériel du 20 octobre 2014, s'applique aux professionnels exploitant ces équipements à des fins commerciales ou esthétiques. La déclaration, dont les modalités sont précisées en annexe de l'arrêté, vise à garantir la traçabilité et la conformité des appareils aux normes de sécurité sanitaire. L'article 18 du décret précité réprime ce manquement, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais une amende contraventionnelle.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30859
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.