Natinf 30858
Utilisation d'un emetteur uv installe sur un appareil de bronzage de type "uv1" ou "uv3" sans code d'equivalence marque a sa surface
Que signifie le Natinf 30858 ?
Le Natinf 30858 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'utilisation d'un émetteur ultraviolet installé sur un appareil de bronzage de type UV1 ou UV3 dépourvu du code d'équivalence marqué en surface, conformément à la réglementation sanitaire en vigueur.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30858 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l'utilisation d'un émetteur UV sur un appareil de bronzage de type UV1 ou UV3 sans le code d'équivalence obligatoire apposé à sa surface. Cette infraction, encadrée par le décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013 (articles 1er, 10 et 18) et la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 (article 21), vise à garantir la traçabilité et la conformité des équipements de bronzage aux normes sanitaires. Elle est réprimée par l'article 18 du décret précité, sans prévoir de peine d'emprisonnement mais exposant le contrevenant à une amende contraventionnelle de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30858
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.