Natinf 30857
Mise a disposition d'appareil de bronzage de type 'uv1" ou "uv3" sans controle technique
Que signifie le Natinf 30857 ?
Le Natinf 30857 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise à disposition d'appareils de bronzage de type UV1 ou UV3 sans contrôle technique valide. Cette infraction, prévue par le décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013, concerne les professionnels mettant ces équipements à disposition du public sans respecter les obligations de vérification périodique.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30857 correspond à la contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la mise à disposition d'appareils de bronzage ultraviolet de catégories UV1 ou UV3 en l'absence de contrôle technique en cours de validité. Régie par les articles 17, 18 et 21 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013, cette infraction s'applique aux exploitants de cabines de bronzage qui ne respectent pas l'obligation de faire vérifier leurs équipements par un organisme agréé, conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 20 octobre 2014. La réglementation, renforcée par la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, vise à prévenir les risques sanitaires liés à une exposition non contrôlée aux rayonnements ultraviolets. Les professionnels concernés encourent une amende prévue pour les contraventions de 5ᵉ classe.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30857
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.