Natinf 30856
Exploitation d'un etablissement mettant a disposition des appareils de bronzage de type 'uv1" ou "uv3" sans avoir fait effectuer le controle periodique de ces conditions d'exploitation
Que signifie le Natinf 30856 ?
Le Natinf 30856 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant l'exploitation d'un établissement mettant à disposition des appareils de bronzage de type UV1 ou UV3 sans avoir fait réaliser le contrôle périodique des conditions d'exploitation prévu par la réglementation. L'infraction concerne spécifiquement les exploitants tenus de respecter cette obligation de contrôle technique, sans préjudice des autres exigences applicables aux appareils de bronzage.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30856 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant le non-respect de l'obligation de contrôle périodique des appareils de bronzage de type UV1 ou UV3 dans les établissements qui les mettent à disposition. Cette infraction, prévue par les articles 18, 17 et 2 du décret n°2013-1261 du 27 décembre 2013, ainsi que par l'article 21 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016, impose aux exploitants de faire vérifier régulièrement leurs installations pour garantir leur conformité aux normes de sécurité et de santé publique. Le défaut de contrôle expose à une amende contraventionnelle, sans préjudice des autres sanctions applicables en cas de manquement aux règles d'exploitation ou de mise sur le marché de ces appareils.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30856
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.