Natinf 30850
Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par personne exercant la profession de changeur manuel
Que signifie le Natinf 30850 ?
Le Natinf 30850 vise le délit d'obstacle à l'exercice des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) commis par un changeur manuel. Il réprime le refus ou l'entrave aux contrôles prévus par le Code monétaire et financier, notamment aux articles L.572-2, L.524-1 et L.612-23.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30850 correspond au délit d'obstacle à l'exercice des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), spécifiquement lorsqu'il est commis par une personne exerçant la profession de changeur manuel. Cette infraction, prévue par les articles L.572-2, L.524-1, L.524-6 II, L.612-1, L.612-2, L.612-23 et L.612-24 du Code monétaire et financier, sanctionne tout comportement visant à refuser ou entraver les contrôles exercés par l'ACPR dans le cadre de ses prérogatives de supervision. Les changeurs manuels, soumis à des obligations strictes en matière de transparence et de conformité, doivent faciliter l'accès aux informations et aux locaux nécessaires à l'accomplissement de ces missions. L'article L.572-2 du même code réprime ce délit, soulignant l'importance de la coopération avec les autorités de régulation pour garantir la stabilité du système financier.
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