Natinf 30845
Obstacle a l'exercice des missions de l'autorite de controle prudentiel et de resolution par dirigeant d'un etablissement de paiement
Que signifie le Natinf 30845 ?
Le Natinf 30845 correspond à un délit réprimant l'obstacle à l'exercice des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) par un dirigeant d'un établissement de paiement. Prévu par les articles L.572-8, L.612-1, L.612-2, L.612-23 et L.612-24 du Code monétaire et financier, il vise spécifiquement les entraves aux contrôles ou enquêtes menés par l'ACPR dans le cadre de sa supervision des établissements financiers.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30845 désigne l'infraction d'obstacle à l'exercice des missions de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR), commise par un dirigeant d'établissement de paiement. Cette infraction, prévue et réprimée par l'article L.572-8 du Code monétaire et financier, sanctionne les comportements visant à entraver les contrôles, enquêtes ou vérifications menés par l'ACPR dans le cadre de sa mission de supervision des établissements financiers. Les articles L.612-1, L.612-2, L.612-23 et L.612-24 du même code encadrent les pouvoirs de l'ACPR et les obligations des établissements soumis à son contrôle. Ce délit vise à garantir la transparence et la régularité des activités des établissements de paiement, essentiels à la stabilité du système financier.
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