Natinf 30841
Refus d'affiliation obligatoire a un regime de securite sociale
Que signifie le Natinf 30841 ?
Le Natinf 30841 correspond au délit de refus d'affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, prévu par l'article L.114-18, I du Code de la sécurité sociale. Il vise toute personne tenue légalement de s'affilier à un régime obligatoire qui s'y soustrait volontairement, compromettant ainsi le financement des prestations sociales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30841 réprime le refus d'affiliation obligatoire à un régime de sécurité sociale, infraction délictuelle prévue à l'article L.114-18, I du Code de la sécurité sociale. Ce délit concerne les personnes assujetties à une affiliation obligatoire qui, par leur comportement, éludent cette obligation légale. L'élément matériel suppose une abstention volontaire de s'affilier ou de régulariser sa situation malgré les obligations légales, tandis que l'élément intentionnel réside dans la connaissance de cette obligation et la volonté de s'y soustraire. Cette infraction porte atteinte au principe de solidarité nationale en fragilisant le financement des régimes de protection sociale.
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