Natinf 30838
Entrave a la mission du controleur general des lieux de privation de liberte
Que signifie le Natinf 30838 ?
Le Natinf 30838 correspond au délit d'entrave à la mission du contrôleur général des lieux de privation de liberté, prévu par la loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007. Il vise tout acte empêchant ou gênant l'exercice des fonctions de contrôle, notamment l'accès aux lieux, la communication avec les personnes détenues ou l'obtention d'informations nécessaires à la mission de protection des droits fondamentaux.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30838 réprime l'entrave à la mission du contrôleur général des lieux de privation de liberté, institué par la loi n°2007-1545 du 30 octobre 2007. Ce délit, défini aux articles 1er et suivants de cette loi, sanctionne les obstacles apportés aux prérogatives du contrôleur, notamment le refus de lui permettre l'accès aux établissements pénitentiaires, aux locaux de garde à vue ou aux zones de rétention administrative, ainsi que le fait de lui refuser la communication avec les personnes privées de liberté ou de lui dissimuler des documents ou informations essentiels à l'exercice de son mandat. L'infraction vise à garantir l'effectivité du contrôle indépendant sur les conditions de privation de liberté, en application des principes de transparence et de respect des droits humains.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.