Natinf 30813
Entrave a l'exercice des fonctions du defenseur des droits
Que signifie le Natinf 30813 ?
Le Natinf 30813 correspond au délit d'entrave à l'exercice des fonctions du Défenseur des droits, prévu par les articles 12 et suivants de la loi n°2011-334 du 29 mars 2011. Il vise tout acte de nature à gêner ou empêcher l'accomplissement des missions de cette autorité, notamment la protection des droits et libertés des personnes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30813 réprime l'entrave à l'exercice des fonctions du Défenseur des droits, une infraction délictuelle instaurée par la loi n°2011-334 du 29 mars 2011, notamment ses articles 12 et 13. Ce délit concerne tout comportement visant à entraver, gêner ou empêcher le Défenseur des droits ou ses délégués d'accomplir leurs missions légales, qui consistent à défendre les droits et libertés des individus, à promouvoir l'égalité ou à veiller au respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité. Les articles 18 à 22 de la loi organique n°2011-333 du même jour précisent les prérogatives et moyens d'action de cette institution, renforçant ainsi la portée de l'infraction en cas d'obstruction à ses investigations ou à l'exercice de ses pouvoirs.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.