Natinf 30813
Entrave a l'exercice des fonctions du defenseur des droits
Que signifie le Natinf 30813 ?
Le Natinf 30813 correspond au délit d'entrave à l'exercice des fonctions du Défenseur des droits, prévu par les articles 12 et suivants de la loi n°2011-334 du 29 mars 2011. Il vise tout acte de nature à gêner ou empêcher l'accomplissement des missions de cette autorité, notamment la protection des droits et libertés des personnes.
Informations clés
Description
Le Natinf 30813 réprime l'entrave à l'exercice des fonctions du Défenseur des droits, une infraction délictuelle instaurée par la loi n°2011-334 du 29 mars 2011, notamment ses articles 12 et 13. Ce délit concerne tout comportement visant à entraver, gêner ou empêcher le Défenseur des droits ou ses délégués d'accomplir leurs missions légales, qui consistent à défendre les droits et libertés des individus, à promouvoir l'égalité ou à veiller au respect de la déontologie par les professionnels de la sécurité. Les articles 18 à 22 de la loi organique n°2011-333 du même jour précisent les prérogatives et moyens d'action de cette institution, renforçant ainsi la portée de l'infraction en cas d'obstruction à ses investigations ou à l'exercice de ses pouvoirs.
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