Natinf 30812
Utilisation du nom ou de la qualite du defenseur des droits dans un document de propagande ou de publicite
Que signifie le Natinf 30812 ?
Le Natinf 30812 vise un délit prévu par l’article 11 de la loi n°2011-334 du 29 mars 2011, réprimant l’utilisation frauduleuse du nom ou de la qualité du Défenseur des droits dans un document de propagande ou de publicité. L’infraction suppose une exploitation abusive de cette identité institutionnelle à des fins promotionnelles ou militantes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30812 correspond au délit d’utilisation non autorisée du nom ou de la qualité du Défenseur des droits dans un support de propagande ou de publicité, tel que défini par l’article 11 de la loi n°2011-334 du 29 mars 2011. Cette infraction, réprimée aux articles 11 et 13 de la même loi, sanctionne l’exploitation indue de l’identité d’une autorité constitutionnelle indépendante à des fins commerciales, politiques ou associatives. L’élément matériel repose sur la diffusion d’un document – imprimé, numérique ou audiovisuel – intégrant le nom ou la qualité du Défenseur des droits sans son consentement, dans un contexte publicitaire ou propagandiste. L’intention frauduleuse, bien que non expressément exigée par le texte, est généralement déduite de l’absence de lien officiel avec l’institution.
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Les peines applicables dépendent des textes réprimant l'infraction. Consultez la rubrique « Articles réprimant l'infraction » dans Informations clés.