Natinf 30810
Refus d'etablir une declaration de surete pour un navire non soumis a la convention solas et au code isps
Que signifie le Natinf 30810 ?
Le Natinf 30810 vise le refus d'établir une déclaration de sûreté pour un navire non soumis à la convention SOLAS et au code ISPS, constituant une contravention de 5ᵉ classe. Cette infraction, prévue par l'article 57 du décret 84-810 du 30 août 1984 et l'annexe II du règlement CE du 31 mars 2004, concerne spécifiquement les navires exclus du champ d'application de ces normes internationales.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30810 correspond au refus d'établir une déclaration de sûreté pour un navire qui n'est pas assujetti à la convention SOLAS (Safety of Life at Sea) ni au code ISPS (International Ship and Port Facility Security). Cette contravention de 5ᵉ classe, encadrée par l'article 57 du décret n°84-810 du 30 août 1984 et l'annexe II du règlement CE du 31 mars 2004, s'applique aux navires exclus des obligations internationales en matière de sûreté maritime. Elle vise à garantir que même les navires non couverts par ces normes respectent des procédures minimales de déclaration pour assurer la sécurité des ports et des opérations maritimes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30810
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.