Natinf 30809
Contravention de 5ème classeFourniture volontaire de renseignement inexact lors d'un examen ou d'une visite de surete d'un navire
Informations clés
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Description et éléments constitutifs
La fourniture volontaire de renseignement inexact lors d'un examen ou d'une visite de sûreté d'un navire est une contravention de 5ème classe. Elle est prévue par les articles ART.57 §I 25°, ART.42-3-1 §III du décret 84-810 et l'annexe II du règlement CE du 31/03/2004.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de 1ère classe | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de 2ème classe | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de 3ème classe | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de 4ème classe | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de 5ème classe
Natinf 30809
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.
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Version du 28/07/2025
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