Natinf 30809
Fourniture volontaire de renseignement inexact lors d'un examen ou d'une visite de surete d'un navire
Que signifie le Natinf 30809 ?
Le Natinf 30809 vise la contravention de 5ᵉ classe réprimant la fourniture volontaire de renseignements inexacts lors d’un examen ou d’une visite de sûreté d’un navire, prévue par les articles 57 §I 25° et 42-3-1 §III du décret n°84-810 du 30 août 1984 ainsi que par le règlement CE du 31 mars 2004. L’infraction concerne tout intervenant soumis à cette obligation de transparence dans le cadre des contrôles maritimes.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30809 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la transmission délibérée d’informations erronées lors d’un contrôle de sûreté effectué sur un navire. Cette infraction, encadrée par les articles 57 §I 25° et 42-3-1 §III du décret n°84-810 du 30 août 1984, ainsi que par l’annexe II du règlement (CE) n°725/2004 du 31 mars 2004, vise à garantir la fiabilité des données fournies aux autorités compétentes lors des visites de sécurité ou de sûreté. Elle s’applique à toute personne tenue de collaborer à ces vérifications, qu’il s’agisse de membres d’équipage, d’armateurs ou d’autres acteurs impliqués dans la chaîne de sûreté maritime. La méconnaissance de cette obligation, lorsqu’elle est intentionnelle, porte atteinte à l’efficacité des mesures de prévention des risques en mer.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30809
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.