Natinf 30808
Navigation maritime sans certificat international de surete
Que signifie le Natinf 30808 ?
Le Natinf 30808 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la navigation maritime d’un navire soumis à l’obligation de détenir un certificat international de sûreté, en l’absence de ce document. L’infraction, prévue par le décret 84-810 du 30 août 1984, s’applique aux exploitants ou capitaines responsables de la conformité aux règles de sûreté portuaire et maritime.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30808 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant l’exploitation ou la navigation d’un navire assujetti au certificat international de sûreté sans que ce document ne soit valablement détenu à bord. Cette obligation, issue du décret n°84-810 du 30 août 1984 et des règlements européens relatifs à la sûreté maritime, s’impose notamment aux navires de commerce, aux passagers et aux unités spécialisées opérant dans les ports ou zones soumises à des mesures de sécurité renforcées. L’article 57 du décret précité prévoit que l’infraction est constituée dès lors que le certificat, délivré après évaluation des dispositifs de protection du navire, fait défaut ou n’est pas présenté aux autorités compétentes lors des contrôles.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30808
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- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.