Natinf 30796
Mise sur le marche de detergents pour lave-vaisselle contenant une teneur en phosphates interdite
Que signifie le Natinf 30796 ?
Le Natinf 30796 vise une contravention de 5ᵉ classe réprimant la mise sur le marché de détergents pour lave-vaisselle dont la teneur en phosphates dépasse les seuils interdits par la réglementation européenne. Cette infraction, prévue à l’annexe VI-bis du règlement CE du 31 mars 2004 et à l’article L.211-2 4° du code de l’environnement, s’applique aux professionnels du secteur sans distinction de qualité ou de circonstance aggravante.
Informations clés
Articles prévoyant l'infraction
Articles réprimant l'infraction
Description
Le Natinf 30796 correspond à une contravention de 5ᵉ classe sanctionnant la commercialisation de détergents pour lave-vaisselle contenant une concentration en phosphates prohibée par la réglementation environnementale. Cette infraction, encadrée par l’annexe VI-bis du règlement (CE) n°648/2004 du 31 mars 2004 et l’article L.211-2 4° du code de l’environnement, vise à limiter la pollution des eaux en interdisant l’usage de substances phosphatées dans les produits lessiviels. Les articles R.216-8-1 et L.173-7 2° du même code précisent les modalités de répression, sans prévoir d’emprisonnement mais en ciblant spécifiquement les acteurs économiques responsables de la mise sur le marché de ces produits non conformes.
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Se connecterMontant des contraventions
| Classe | Minoré | Forfaitaire | Majoré | Max. |
|---|---|---|---|---|
| Contravention de classe 1 | - | 11€ | 33€ | 38€ |
| Contravention de classe 2 | 22€ | 35€ | 75€ | 150€ |
| Contravention de classe 3 | 45€ | 68€ | 180€ | 450€ |
| Contravention de classe 4 | 90€ | 135€ | 375€ | 750€ |
|
Contravention de classe 5
Natinf 30796
|
- | 1500€ à 3000€ | - | 1500€ à 3000€ |
Montants donnés à titre indicatif.
Pour certaines infractions, d'autres montants peuvent s'appliquer selon la législation en vigueur.